Demande de transfert de permis de construire

Généralités

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

• que le permis soit en cours de validité,
• et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

Pour pouvoir être transféré à une personne morale le permis de construire initial doit avoir été établi par un architecte.

Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.

En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75.

Contenu

Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr.

Délais d’instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois.

Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur.

Durée de validité

Le transfert de permis ne constitue pas un nouveau permis. Aussi, la durée de validité de l'autorisation initiale est conservée sans être augmentée.

Les différents types de saisine

Vous pouvez déposer votre demander d’autorisation d’urbanisme de deux façons.

La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site www.geopermis.fr. Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie électronique.

La saisine papier. Il vous faudra récupérer le bon CERFA via le site www.service-public.fr ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 2, 3, 4 ou 5 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l’accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie papier.

Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES