Pratique
Les droits de préemption
Les droits de préemption urbain – droit de préemption urbain et droit de préemption des Zones d’Aménagement Différé
Le droit de préemption, qu’il s’agisse du droit de préemption urbain et de celui institué dans les Zones d’Aménagement Différé, est la faculté reconnue à une autorité ayant compétence (de par la loi ou par délégation) de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier à l’occasion d’un transfert de propriété.
Il est précisé que le droit de préemption urbain institué sur le territoire de la commune de Limoges est de type renforcé. Il n’y a pas, actuellement, de Zone d’Aménagement différé instituée sur le territoire de la Commune.
Toute vente portant sur des biens concernés et situés dans le périmètre délimité, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner qui doit être notifiée à la mairie de la commune de situation du bien, selon les formes prescrites par la loi.
Ce dépôt peut être physique ou dématérialisé.
L’utilisation de la plateforme GéoPermis implique l’acception des Conditions Générales d’Utilisation. Merci de prendre connaissance des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Les déclarations d’intention d’aliéner doivent être établies sur le CERFA dédié, dans sa version la plus récente : Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03) | service-public.fr
Pour les biens situés sur le territoire de la commune de Limoges, elles doivent être adressées à l’Hôtel de Ville de Limoges, en courrier recommandé avec accusé de réception (un envoi simple ou en lettre suivi sera refusé). Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent également faire l’objet d’un dépôt en mains propres contre décharge, dans les locaux de la Direction de l’Action Foncière et Immobilière (situés à Limoges, 31 avenue Baudin), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
Le droit de préemption « commercial »
Un droit de préemption dit « commercial » est institué dans un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » délimité par délibération du conseil municipal, concernant les transactions relatives aux fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou à certains terrains à vocation commerciale. Son objectif est le maintien du commerce de proximité dans le périmètre délimité.
Aussi, toute vente concernant des fonds ou biens concernés situés dans le périmètre délimité, doit préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner qui doit être notifiée à la mairie de la commune de situation du bien, selon les formes prescrites par la loi.
Ce dépôt peut être physique ou dématérialisé.
La plateforme de dépôt sera bientôt disponible.
Dans l’attente de la mise en place de la plateforme, vous pouvez adresser votre dossier à l’adresse électronique dia@limoges.fr
L’utilisation de cette adresse électronique, strictement réservée à la transmission de déclarations d’intention d’aliéner relatives au droit de préemption dit « commercial » implique l’acception des Conditions Générales d’Utilisation. Merci de prendre connaissance des dites Conditions Générales d’Utilisation.
Les déclarations d’intention d’aliéner doivent être établies sur le CERFA dédié, dans sa version la plus récente : Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption (Formulaire 13644*02) | service-public.fr)
Pour les biens situés sur le territoire de la commune de Limoges, elles doivent être adressées à l’Hôtel de Ville de Limoges, en courrier recommandé avec accusé de réception (un envoi simple ou en lettre suivi sera refusé). Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent également faire l’objet d’un dépôt en mains propres contre décharge, dans les locaux de la Direction de l’Action Foncière et Immobilière (situés à Limoges, 31 avenue Baudin), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
Coordonnées du service instructeur : Direction de l’Action Foncière et Immobilière
Service Opérations Immobilières
Adresse postale : Mairie de Limoges, Hôtel de ville - 1 square Jacques-Chirac - 87031 LIMOGES Cedex
Adresse physique des bureaux : 31 avenue Baudin 87000 Limoges
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h00, hors jours fériés
Mail : dafi@limoges.fr
Tél : 05 55 45 61 71 ou 05 55 45 61 38