Pratique
Déclaration préalable de travaux
Généralités
Une déclaration préalable de travaux doit être déposée si vous souhaitez :
- modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…),
- réaliser une extension inférieure à 20m² (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 en zone urbaine du plan local d’urbanisme),
- créer une annexe dissociée de la construction principale d’une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m²,
- changer la destination de locaux sans modification de la façade, ni des structures porteuses,
- diviser une parcelle en vue de construire, hors site patrimonial remarquable/ périmètre d’un monument historique et sans création d’espaces ou d’accès communs
- …
Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.
En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75.
Contenu
Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr
Délais d’instruction
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
En cas de majoration, un courrier vous sera adressé sous un délai d’un mois.
En effet, le délai d'instruction est porté à 2 mois (1 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur.
Durée de validité
La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 3 ans.
Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Les différents types de saisine
Vous pouvez déposer votre demander d’autorisation d’urbanisme de deux façons.
La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site www.geopermis.fr. Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie électronique.
La saisine papier. Il vous faudra récupérer le CERFA via le site www.service-public.fr ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 2, 3, 4 ou 5 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l’accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie papier.
Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES