Permis de démolir

Généralités

Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :

• Périmètre d'un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
• Périmètre d'une opération de restauration immobilière,
• Site inscrit : Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou site classé ou en instance de classement
• …

Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.

En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75.

Contenu

Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr.

Délais d’instruction

Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable : Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois. En cas de majoration, un courrier vous sera adressé sous un délai d’un mois.

Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur.

Durée de validité

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé sous conditions 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Les différents types de saisine

Vous pouvez déposer votre demander d’autorisation d’urbanisme de deux façons.

La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site www.geopermis.fr. Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie électronique.

La saisine papier. Il vous faudra récupérer le bon CERFA via le site www.service-public.fr ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 4 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l’accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie papier.

Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES