Délibérations, Arrêtés et Décisions

Conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et à compter du 1er juillet 2022, de nouvelles règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités locales sont applicables.

Publication des décisions réglementaires

Désormais, l’ensemble des décisions de nature règlementaire de la commune (délibérations, décisions, arrêtés ou autres) et les actes ni règlementaires ni individuels doivent être publiés par voie électronique, ce qui devient l’une des conditions leur conférant leur caractère exécutoire.

Cette formalité permet également de déclencher le délai de deux mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Consulter les actes règlementaires

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