Pratique
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme (CU) est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le CU fige les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande pendant 18 mois.
Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme (formulaire CERFA à télécharger ci-dessous) :
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Le Certificat d’urbanisme d’information (CUa) Renseigne sur : |
Le Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) En plus du certificat d’urbanisme informatif, il renseigne sur : |
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Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.
En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75.
Durée de validité du certificat d’urbanisme
Informatif ou opérationnel, le CU a une durée de validité de 18 mois et fige les règles d’urbanisme à compter de la date de délivrance. Il est possible de prolonger sous conditions la validité du document par un simple courrier accompagné du certificat à prolonger, adressé en mairie au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.
Certificat d’urbanisme d’information (CUa)
Il précise :
- les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption, etc),
- les taxes et participations d’urbanisme.
Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.
Contenu
Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est de 1 mois.
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.
Délais d’instruction :
Le délai d’instruction est de 2 mois.
Les différents types de saisine
Vous pouvez déposer votre demander d’autorisation d’urbanisme de deux façons.
La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site www.geopermis.fr. Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie électronique.
La saisine papier. Il vous faudra récupérer le bon CERFA via le site www.service-public.fr ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 2, 3, 4 ou 5 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l’accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie papier.
Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES