Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Généralités

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.

La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle (formulaire CERFA et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.

Contenu

Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr.

Délais d’instruction

Dans le cas général, la mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.

Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES