FAQ Urbanisme

Qu'est-ce que la destination d’un local ?

La destination d'un local :

La liste des destinations possibles est énoncée dans l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous destinations.

Il y a changement de destination que lorsqu'on passe d'une destination à une autre.

Pour changer la destination d'un local de manière définitive, même en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'urbanisme qui sera selon le cas une déclaration préalable ou un permis de construire.

Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?

La demande écrite doit être transmise à l’adresse suivante :

Mairie de Limoges
Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Réglementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES

Comment consulter un Permis de construire ?

Les dossiers de Permis de construire autorisés depuis 2015 sont consultables au service urbanisme réglementaire. Les dossiers antérieurs sont consultables aux Archives Municipales.

Il est à noter que, souvent, la date de construction d’un immeuble figure dans les règlements de copropriétés, ainsi que les plans en principe.

Comment savoir si un bâtiment est classé Monument historique ou obtenir des informations sur un bâtiment protégé, un élément particulier protégé, une parcelle signalée pour son intérêt patrimonial ?

Consulter les informations sur le certificat d'urbanisme informatif.

Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?

Vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme informatif ou consulter le géoportail de l’urbanisme.

Pour des renseignements complémentaires ou l’approfondissement d’une règle d’urbanisme, vous pouvez consulter le PLU et vous rapprocher éventuellement de professionnel (ébauche de plan…).

Une fois que vous êtes assez avancé dans votre projet, vous pouvez prendre attache avec le service urbanisme réglementaire au 05 55 45 65 75 qui vous aiguillera sur la faisabilité du projet et la marche à suivre.

Quand doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 150m².

Comment réaliser l’affichage d’un permis de construire autorisé ou d’une déclaration préalable sans opposition ?

Que la délivrance de l’autorisation d’urbanisme soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain. Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté afin que les informations demeurent lisibles de la voie publique.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée, la hauteur de la construction, l’adresse où le dossier peut être consulté ainsi que les voies et délais de recours.

Le panneau doit figurer sur le terrain pour deux mois minimum et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.