Police de l’urbanisme

Ces dernières sont liées d’une part sur le fond, au respect de se conformer aux règlements opposables et d’autre part sur la forme, à l’obtention préalable des autorisations administratives d’urbanisme nécessaires.

Les infractions au Code de l’urbanisme sont transmises sur un plan pénal au Procureur de la République. Elles peuvent faire l’objet d’amendes de 1 200 € à 300 000 €, de peines de prison en cas de récidive et de démolition du bien illicite.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard (article L481-1 du code de l’urbanisme).

Le contrôle au titre de la police de l’urbanisme peut s’effectuer dès le commencement des travaux et jusqu’à 6 ans après leur achèvement (prescription pénale).

Les obligations administratives gérées par la mairie, qui jalonnent la construction sont :

• L’obtention de l’autorisation (permis de construire, déclaration préalable…) ;
• La déclaration d’ouverture de chantier déposée par le pétitionnaire en Mairie ;
• La déclaration attestant l’achèvement conforme des travaux annoncée par le pétitionnaire et déposée en mairie. L’administration peut, après contrôle des travaux sur site, s’opposer à cette déclaration dans un temps donné de 3 ou 5 mois suivant les cas.

Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme (PLU).

Tous travaux réalisés sans autorisation préalable ou non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur vous exposent à des sanctions pénales prévues par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.