Permis d'aménager

Généralités

Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à la commune de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain.

Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement, la division d’une parcelle en secteur patrimonial remarquable. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé, ou dans un espace remarquable.

Pour constituer votre dossier, le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site www.service-public.fr dans la rubrique Services en ligne et formulaires.

En cas de questionnement vous pouvez également contacter le service urbanisme réglementaire de la ville de Limoges au 05 55 45 65 75.

Contenu

Les pièces obligatoires accompagnant le dossier de demande dépendent du projet envisagé. Pour une assistance à la constitution de votre dossier, vous pouvez vous connecter sur le service en ligne du ministère chargé de l’urbanisme www.service-public.fr.

Délais d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

En cas de majoration, un courrier vous sera adressé sous un délai d’un mois.

En effet, le délai d'instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le délai d'instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité.

Une demande de pièces manquantes pourra également vous être adressée sous ce délai. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’une fois que le dossier sera réputé complet par le service instructeur.

Durée de validité

Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé sous conditions 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

Les différents types de saisine

Vous pouvez déposer votre demander d’autorisation d’urbanisme de deux façons.

La saisine par voie électronique (SVE). Pour cela vous devez vous connecter sur le site www.geopermis.fr. Vous devrez par la suite ajouter au dossier le CERFA adéquat rempli et toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie électronique.

La saisine papier. Il vous faudra récupérer le bon CERFA via le site www.service-public.fr ou dans la rubrique dédiée sur le site de la Ville. Suivant les cas, vous devrez fournir 2, 3, 4 ou 5 exemplaires de votre dossier. Ce dossier pourra être soit déposé à l’accueil de la mairie soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette saisine impliquera des échanges avec l’administration par voie papier.

Service Stratégie Urbaine et Urbanisme Règlementaire
1 square Jacques-Chirac
87000 LIMOGES