Déclaration de décès

Etablissement d'actes de décès

(Articles 78 et suivants du code civil)

Quel est le lieu d’enregistrement du décès ?

C’est la mairie du lieu de décès.

La déclaration de décès est obligatoire et la démarche doit être effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le déclarant doit se présenter à la mairie du lieu de décès avec :

• le certificat médical de décès, sauf si transmission dématérialisée à la mairie par le médecin qui l'a établi.
• tout document justifiant de l’état civil du défunt : livret de famille, acte de naissance ou de mariage…
• une pièce d’identité prouvant l’identité du déclarant,
• les renseignements administratifs concernant le défunt

Le service Etat Civil-décès, tel : 05 55 45 61 06 se tient à votre disposition pour tout renseignement nécessaire.