Mariage

Les conditions à remplir

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (art. 143 du code civil).

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus (art.144 du code civil)

Il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas consentement (art.146 du code civil).

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art.147 du code civil).

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après. (Art. 165 du code civil)

Le retrait du dossier obligatoire

• A l’Hôtel de Ville, service Etat civil, guichet des Mariages-PACS, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H

Les pièces à fournir (liste non exhaustive)

• Extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation et mentions pour chacun des futurs époux
   
  • de moins de trois mois, si la naissance a eu lieu en France ou si elle est enregistrée au Service central de l’état-civil de Nantes ou si la personne est bénéficiaire du statut de réfugié et dispose d’un acte établi par l’OFPRA
    Pour les communes reliées au dispositif de dématérialisation des actes COMEDEC, l'officier de l'état-civil du lieu de mariage procède lui-même à la demande vérification des actes auprès de la commune de naissance, lors de la prise de rendez-vous de dépôt de dossier
  • de moins de six mois pour les personnes nées à l’étranger.

• Justificatifs de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux, si besoin, justificatifs de domicile ou de résidence des parents domiciliés à Limoges
• Pièce d’identité de chacun des futurs époux
• Informations relatives aux témoins (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile)
• Attestation du notaire si contrat de mariage

Des pièces complémentaires pourront être exigées.

Le dépôt du dossier

• A l’Hôtel de Ville, Etat civil, Mariages-PACS, sur rendez-vous, tel : 05 55 45 64 75 du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 13H30 à 17H

Il est demandé aux futurs époux de prendre rendez-vous pour déposer le dossier en contactant le service des mariages, tel : 05 55 45 64 75. Les rendez-vous sont proposés du lundi au vendredi sauf les après-midi des mardis et jeudis.

La présence des futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier.

Le dossier doit être complet sinon un nouveau rendez-vous doit être fixé.

La publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (ou des) domicile(s) ou résidence(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

L’officier d’état civil doit s’assurer que les publications de bans ont bien été effectuées à l’étranger, s’il y a lieu.

Avant la publication des bans, l’officier d’état civil peut également procéder à l’audition des futurs époux.

Il convient donc de tenir compte de ces différents délais pour déterminer la date du mariage.