Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret

La demande est à déposer ou à adresser par voie postale à la mairie du lieu de naissance.

Les documents à fournir sont :

• Formulaire cerfa n°17585 de demande, rempli et signé
• Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
• Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
• Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition. Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux). Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
• Consentement des enfants âgés de 13 à 18 ans.
• Obtention d’un décret particulier pour bénéficier du changement de nom pour les enfants majeurs

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr