Pratique
Demande d'installation d'enseignes
Commerces
La demande sera formulée au moyen de l’imprimé CERFA n°14798*01 et d’un extrait du cadastre, le tout en 2 exemplaires noir et blanc.
- une adresse mail parfaitement lisible est obligatoire;
- Les paragraphes 4.6 à 9 de ce document n’ont pas à être complétés;
- une autorisation du propriétaire signée et comportant son état civil;
Dans le paragraphe 4.5, il est impératif de mentionner la surface de chaque façade commerciale (longueur de la devanture multipliée par sa hauteur, vitrines comprises).
Compléter le paragraphe 10, daté et signé.
Il conviendra de fournir en 2 exemplaires couleurs :
- une photographie couleur de l’état actuel de l’immeuble ;
- une simulation couleur avec le recul nécessaire de l’état futur ;
- une représentation graphique de chaque enseigne cotée en 3 dimensions ;
- une représentation graphique des sérigraphies ou vitrophanies ;
SERVICE QUALITÉ DU DOMAINE PUBLIC
05 55 45 63 17
ddp.direction@limoges.fr
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-de recenser les locaux soumis à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (enseignes, pré enseignes, dispositifs publicitaires…),
-d’instruire et délivrer les autorisations,
-de permettre aux redevables de déclarer la TLPE,
-d’assurer son recouvrement,
-de gérer les relations avec les assujettis et les contestations éventuelles.
Ces données sont réservées aux services municipaux habilités (Directions du Domaine public et des Finances) et ne seront communiquées qu’à la Trésorerie municipale et à l’Architecte des Bâtiments de France pour les demandes en secteur protégé. Les données de déclarations sont conservées pendant la durée d’autorisation et les données financières pendant 10 ans.
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- Sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes)
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.