Création ou modification d’un syndicat professionnel

La constitution d’un syndicat professionnel est subordonnée au dépôt des statuts à la mairie de la commune où le syndicat est établi.

Pour accomplir cette formalité, les documents ci-dessous doivent être fournis en deux exemplaires et signés en original par au moins deux des membres du bureau :

• statuts certifiés conformes par le président et le secrétaire,
• liste des membres chargés de l’administration ou de la direction, indiquant les noms (nom de naissance et d’épouse s’il y a lieu), les prénoms, la date et le lieu de naissance et les adresses personnelles de chacun d’eux.

Ce dépôt doit être renouvelé à chaque modification relative aux statuts ou aux membres de la direction.

Le dépôt est constaté par un récépissé délivré par le maire qui doit tenir un registre spécifique à cet effet.

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à :

• Mairie de Limoges
  Service Accueil, Élections et Démarches Citoyennes
  05.55.45.62.65

Traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel relatives au dépôt des statuts d’un syndicat sont traitées par la Ville de Limoges sur le fondement légal de l’article 6-1-c du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) afin de respecter l’obligation légale à laquelle elle est soumise par l’article R 2131-1 du Code du travail pour les finalités suivantes :

- création d’un numéro d’enregistrement,

- délivrance d’un récépissé,

- tenue à jour d’un registre spécial des syndicats,

- transmission au Procureur de la République.

Les statuts ainsi que les noms des membres du bureau pourront être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Ces données sont conservées tant que la Ville n’aura pas été avisée d’un changement de membres du bureau ou de modification des statuts. En écrivant au Délégué à la protection des données de la Ville (dpo@limoges.fr) les membres du syndicat dont les noms auront été transmis peuvent accéder aux données les concernant et demander leur rectification si elles estiment qu’elles sont inexactes ou incomplètes, demander la suppression des données périmées ou dont le traitement serait illicite. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : - Sur le site web de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes ).

- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.