Mes démarches d'urbanisme

1. Se renseigner sur les règles qui s’appliquent au terrain.
   Consulter le Plan Local d’Urbanisme
   Vous pouvez également vous rendre sur Géoportail de l'Urbanisme pour un accès à l’ensemble des réglementation locales en la matière.
2. Remplir et déposer un dossier d’autorisation d'urbanisme
3. Afficher l’autorisation d'urbanisme sur mon terrain
4. Débuter les travaux et déclarer l’ouverture d’un chantier
5. Déclarer l’achèvement des travaux

Elle doit être demandée et obtenue avant le début de travaux*. 

Tous travaux réalisés sans autorisation préalable ou non conformes aux règles d'urbanisme en vigueur vous exposent à de sanctions pénales prévues par l'article L.408-4 du code de l'urbanisme.

Les différentes démarches d’autorisations d’urbanisme :

• Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
• Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
• Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
• Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
• Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
• Déclaration d ‘ouverture de chantier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
• Déclaration attestant l’achèvement de la conformité des travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
• Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

_{* Tous travaux réalisés sans autorisation préalable ou non conformes aux règles d’urbanisme en vigueur vous exposent à des sanctions pénales prévues par l’article L.480-4 du code de l'urbanisme.}

Information

Le Plan Local d’Urbanisme est consultable en ligne sur le site : Limoges.fr
Vous pouvez également vous rendre sur le Géoportail de l'Urbanisme pour un accès à l’ensemble des réglementation locales en la matière https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

Contact services droit des sols

Le service droit des sols vous accompagne pour mieux comprendre la réglementation et vous aider à déposer le dossier d'autorisation d'urbanisme correspondant à votre projet.

• Téléphone : 05 55 45 65 75
• Courriel :  autorisation.urbanisme@limoges.fr
   

Horaires ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Adresse : 64 avenue Georges Dumas

Dépôt d’un certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d'urbanisme dit CU :

• Certificat d'urbanisme de simple information (CUa).
  Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, droit de préemption …) et le régime des taxes d'urbanisme. Il est généralement demandé par le notaire avant toute vente immobilière.
• Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb).
  Il permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable et précise l'existence d'équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.
  • Délais d'instruction : CUa 1 mois, CUb 2 mois
  • Durée de validité : 18 mois à partir de la délivrance et peut être prorogé par période d'un an

Retrouvez de plus amples informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Autres contacts utiles

• DIA (déclaration d’intention d’aliéner) : dafi@limoges.fr
• Occupation du Domaine public : ddp.direction@limoges.fr
• Enseignes : enseigne.publicite@limoges.fr
• Occupation commerciale du domaine public : commerce@limoges.fr
• Certificat d’hygiène et de sécurité : service.communal.hygiene@limoges.fr
• Construire, aménager ou modifier un ERP (Etablissement Recevant du Public : commission.securite@limoges.fr

Les consultations des autorisations d'urbanisme sont possibles sur place et sur rendez-vous.

Les autorisations datant de moins de 5 ans peuvent être consultées directement auprès du service des Droits des Sols 

• Adresse : 64 avenue Georges Dumas, Limoges
• Téléphone : 05 55 45 65 75
• Courriel :  autorisation.urbanisme@limoges.fr

Pour les autorisations plus anciennes, il est nécessaire de prendre contact avec les Archives Municipales : 

• Adresse : 1 Place des Jacobins, Limoges
• Téléphone : 05 55 45 84 70
• Email : archives@limoges.fr

Le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme se font en ligne. 

• Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter au site Géopermis.fr
  Une fois connecté, vous pourrez compléter votre demande en ligne en ajoutant le formulaire CERFA correspondant à votre projet, dûment rempli, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'instruction de votre dossier.
• A noter, le dépôt en ligne est obligatoire pour les personnes morales (sociétés, associations, collectivités, etc.). En effet, depuis le 1er janvier 2025, l'article R. 4 23-2-1 du Code de l'urbanisme impose aux personnes morales de réaliser leurs demandes ou déclarations d'autorisation d'urbanisme exclusivement par voie dématérialisée, même dans les communes où le dépôt papier reste autorisé pour les particuliers.
• Si vous êtes un particulier, le dépôt d’un dossier sous format papier est possible : directement en mairie ou par envoi postal en lettre recommandée avec accusé réception 1 square Jacques Chirac 87000 Limoges