Pratique
Commission communale de sécurité
La commission communale de sécurité (CCS) intervient à plusieurs étapes : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, et enfin, lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.
Les ERP de 2e, 3e et 4e catégories, ainsi que ceux de 5ème catégorie avec locaux à sommeil (les petits hôtels principalement) sont visités tous les 3 ans ou 5 ans selon leur type et leur catégorie.
SON ROLE
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à l'obligation de visite par la commission de sécurité. Toutefois, le maire peut demander le passage de la commission s'il l'estime nécessaire (connaissance d'un problème spécifique à l'établissement par exemple).
Contrôler
La commission de sécurité contrôle le bon fonctionnement de l’ERP à plusieurs stades :
- avant son ouverture : étude du dossier (demande de permis de construire ou permis d’aménager) puis visite avant ouverture.
- au cours des visites, périodiques ou inopinées.
- sur dossier, pour tout aménagement ou toute modification.
Emettre un avis
La visite de la commission permet au maire, autorité de police compétente, de disposer d’un avis sur les conditions de sécurité contre l’incendie et le risque de panique dans l’établissement.
L’avis de la commission de sécurité est nécessairement favorable ou défavorable.
En cas d’avis défavorable, le maire peut, soit prononcer la fermeture de l’établissement, soit autoriser son ouverture ou son exploitation en demandant à l’exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties selon lesquelles les observations de la commission ont bien été prises en compte.
A défaut de disposer de ces éléments, le maire pourra prononcer la fermeture de l’établissement.